Modèle de lettreExpéditeur
Nom et prénom :
Adresse :
Lot(s) n° :
Destinataire
Cabinet SYNDIC 26, syndic de l'immeuble
42 chemin de la Nitrière, 26200 Montélimar
Fait à :
le :
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou lettre recommandée électronique)
Objet : demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
Immeuble (nom et adresse) :
Madame, Monsieur,
En ma qualité de copropriétaire, et en application de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question suivante :
Projet de résolution soumis au vote
À joindre lorsque la question appelle une décision de l'assemblée (par exemple une autorisation de travaux, une action en justice, une désignation).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature :
Bon à savoir. La question est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée si la demande parvient au syndic avant l'envoi de la convocation ; sinon, elle l'est à l'assemblée suivante (décret du 17 mars 1967, art. 10). Joignez, s'il y a lieu, les documents utiles au vote (devis, plans). Seul un copropriétaire, ou le conseil syndical, peut faire cette demande : un locataire s'adresse à son propriétaire.